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Glossaire

DAHO (Droit à l'hébergement opposable)

Droit garanti par l'État aux personnes qui sollicitent un hébergement, un logement de transition, un logement foyer… et qui n'ont pas reçu une proposition adaptée. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.
Plus d'informations sur le Droit au logement et à l'hébergement opposable.

DALO (Droit au logement opposable)

Droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État aux personnes qui ne sont pas en mesure d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens. Pour faire reconnaître ce droit, il faut saisir par un recours amiable la commission de médiation présente dans chaque département.
Plus d'informations sur le Droit au logement et à l'hébergement opposable.

Démembrement

Division de la pleine propriété en deux droits distincts : le droit d’occuper le logement ou d’en tirer des revenus (usufruit) et le droit d’en disposer (nue-propriété).

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Étude technique sur la performance énergétique d’un logement ou des parties et équipements communs d’un immeuble collectif. Le DPE classe le logement (étiquette énergétique) en fonction de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz effet de serre.
Plus d'informations sur les travaux d’économies d’énergie en copropriété.

Diagnostic technique global (DTG)

Document préalable à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans. Il peut aussi être réalisé dans les autres copropriétés à l’issue d’un vote favorable à la majorité absolue des propriétaires. Il comporte des éléments sur sa situation générale et précise la liste et le coût des travaux nécessaires au cours des 10 années à venir pour permettre de les étaler dans le temps. Le syndic doit mettre la question de la réalisation d’un DTG à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriétés majoritairement composées de logements.
Plus d'informations sur l'assemblée générale des copropriétaires.

Différé d’amortissement

Période pendant laquelle vous ne payez que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté, afin d’alléger vos mensualités. 

Droit de préemption (locataire)

Priorité donnée, sous certaines conditions, au locataire pour acheter le logement qu’il occupe. Il existe trois cas où le bailleur doit respecter le droit de préemption :

  • s’il souhaite vendre le bien libre de tout occupant à la fin du bail ;
  • s’il s’agit d’une première vente consécutive à la division de l’immeuble ;
  • si le bien est inclus dans la vente totale et en une seule fois de l’immeuble.
Droit d’usage

Droit d’habiter un logement sans en posséder la propriété. Le titulaire du droit d’usage ne peut ni vendre ni mettre en location le bien. Appelé parfois droit d’usage et d’habitation ou droit de jouissance.

Droits d’enregistrement

Impôt perçu par l’État à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit auprès d’un service spécialisé de l’Administration fiscale.

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