Analyses juridiques 1997
- La loi de Finances pour 1998 est définitivement adoptée
- Qu’en est-il de l’article 17(b) à compter du 31.7.97 ?
- Quels sont les modalités de règlement des sinistres en assurance dommage-ouvrage ?
- En matière de construction, quelle est la hauteur obligatoire sous plafond ?
- Les feux de cheminées sont-ils interdits dans Paris Intra Muros ?
- En cas de gel des canalisations, qui est responsable, qui doit les répérations, et quelles sont les conséquences sur le contrat de location ?
- Quelles sont les différentes zones instituées par la loi relative au pacte de relance pour la ville ?
- En assurance décès-invalidité l'assureur peut-il invoquer le rapport de la Sécurité Sociale ?
- En assurance décès-invalidité, quand peut-on avoir recours à une expertise judiciaire ?
- Versement de l'AL au sous-locataire dès lors que le propriétaire ou le locataire principal perçoit lui-même l'AL ?
- Jusqu'à quelle date peut-on utiliser les droits à prêts d'un CEL clôturé, sur lesquels on a retiré les fonds ?