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Outre-mer / Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité

N° 2020-02 / À jour au 1er octobre 2020
Loi de finances pour 2020 : art.209 (loi n° 2019-1479 du 28.12.19 : JO du 29.12.19 / Décret n° 2020-3 et arrêté NOR : LOGL1934154A du 2.1.20 : JO du 3.1.20 / arrêté NOR : LOGL2020835A du 25.9.20 : JO du 30.9.20


Une aide à l’accession et à la sortie de l’insalubrité est mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (loi de finances pour 2020 : art.209). Elle a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et / ou d'amélioration des logements indignes ou insalubres. Elle est ouverte aux personnes éligibles à une aide personnelle au logement qui accèdent à la propriété d’un logement constituant leur résidence principale ou qui l’améliorent. Elle est destinée à prendre en charge les dépenses assimilées au loyer. Pour bénéficier de l’aide, les conditions comme les paramètres du barème de l’aide  sont définies par décret et arrêté du 2 janvier 2020.  

L’aide est financée par la mission Cohésion des territoires. Son impact budgétaire est estimé à 2,2 millions d’euros. La création de cette aide à l’accession, s’appuie sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux aides au logement. Ces textes s’appliquent aux prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation signés à compter du 1er janvier 2020 (décret : art. 4). 

L’arrêté du 25 septembre 2020 revalorise les paramètres du barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer à hauteur de 0,3 %.  Le texte s'applique aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, à compter du 1er octobre 2020.

Pour mémoire : l’article 126 de la loi de finances pour 2018 avait supprimé le bénéfice de l’aide personnelle au logement pour les accédants à la propriété à compter du 1er janvier 2018 en ce qui concerne les nouveaux prêts contractés. Des exceptions avaient toutefois été introduites jusqu’au 1er janvier 2020 par la loi de finances pour 2019 (CCH :  L.841-4  - cf. Analyse juridique relative à la loi de finances pour 2019). Ainsi, la loi de finances pour 2019 avait rétabli temporairement l’ALF/ALS accession pour certains territoires d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion) jusqu’au 1er janvier 2020 dès lors que le logement a fait l’objet d’une décision favorable de financement prise avant le 31 décembre 2018 par le représentant de l’État sur le territoire.

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