Éco-prêt à taux zéro

(CCH : D.319-16, I)

Le dispositif d’aide Éco-PTZ s’applique en Hexagone, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. 

Le dispositif d’aide Éco-PTZ est accordé sans critère de ressources dès lors que des conditions sont respectées. Celles-ci tiennent : 

• au statut du bénéficiaire ;
• au logement ;
• à l’occupation du logement ;
• à la durée de réalisation des travaux ;
• aux professionnels.

Conditions liées au statut du bénéficiaire

(CGI : art. 244 U, I, 3 / CCH : D.319-1)

Le dispositif d’aide Éco-PTZ est ouvert : 

• aux personnes physiques propriétaires qu’elles soient bailleurs ou occupants ;
• aux copropriétaires, ou aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriété, bailleurs ou occupants (et non le syndicat) pour financer leur quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives d’intérêt collectif de la copropriété ;
• aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location.

Conditions liées au logement

(CGI : art. 244 U, I, 1)

Le dispositif d’aide Éco-PTZ ne concerne que les logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux.

Cette condition ne s’applique pas dans le cadre d’un Éco-PTZ Anah ou d’un Éco-PTZ MPR.

Conditions liées à l’occupation du logement

(CCH : D.319-2 / CCH : D.319-36 / CCH : D.319-45)

Le logement (occupé, loué ou mis à disposition gratuitement), qui fait l’objet de travaux financés par le biais de l’Éco-PTZ, doit être occupé à titre de résidence principale. 

Attention : le respect de cette condition varie selon la nature de l’Éco-PTZ souscrit.

Dans tous les cas, l’affectation du logement à la résidence principale doit être effective jusqu’au remboursement intégral de l’Éco-PTZ (cf. § Sanctions en cas de non-respect de l'affectation). Aucune modification sur la destination du logement ne peut avoir lieu avant le remboursement intégral de l’Éco-PTZ (CCH : D.319-3 et D.319-4).

Dans le cas d’un Éco-PTZ classique

(CCH : D.319-2)

La condition d’occupation à titre de résidence principale sera réputée remplie dès lors que le logement est occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R.318-7).

Cette condition est appréciée : 

• pour l’emprunteur, lorsque ce dernier est un propriétaire occupant ;
• pour les personnes destinées à occuper le logement, lorsque l’emprunteur est un propriétaire bailleur. 

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l'avance, c’est-à-dire la date à laquelle l'emprunteur transmet tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés (conformément au descriptif détaillé fourni au prêteur lors de la demande de l’Éco-PTZ).

Dans le cas d’un Éco-PTZ Anah 

(CCH : D.319-36)

Il n’y a pas de délai d’occupation minimum à respecter pour que la condition d’affection à titre de résidence principale soit réputée remplie.

Dans le cas d’un Éco-PTZ MPR 

(CCH : D.319-45)

La condition d’occupation est identique à celles de l’Éco-PTZ classique.

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale dans un délai maximum d'un an suivant la date de demande du solde de la prime MPR.

Conditions liées à la durée de réalisation des travaux

(CGI : art. 244 quater U, I, 5 / CCH : D.319-51)

Le dispositif d’aide Éco-PTZ n’est ouvert qu’à la condition que les travaux soient réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de l’Éco-PTZ, sauf en cas (cf. § Modalités de versement et de remboursement) :

• de décès de l'emprunteur ;
• d'accident de santé de ce dernier entraînant une Interruption temporaire de travail (ITT) d'au moins trois mois ;
• d'état de catastrophe naturelle ou technologique ;
• de contestation contentieuse de l'opération ;
• de force majeure.

Attention, les pièces justificatives à fournir varient selon la nature de l’Éco-PTZ souscrit :

• Éco-PTZ classique, l’emprunteur devra transmettre tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés (arrêté du 30.3.9 modifié : art. 13 à 15 pour l’hexagone, arrêté du 25.5.11 modifié : art. 8 à 10 pour les outre-mer) ; 
• Éco-PTZ Anah et Éco-PTZ MPR, l’emprunteur devra transmettre au prêteur la notification du versement de la subvention adressée par l'Anah.

Conditions liées au professionnel 

(CGI : art. 244 quater U, I, 2 / CCH : D.319-16 / décret n°2024-299 du 29.3.24)

L’ensemble des travaux éligibles dans le cadre du dispositif Éco-PTZ doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE), sauf dérogation (cf. § Travaux éligibles).

Lorsqu’un audit énergétique doit être réalisé dans le cadre du dispositif Éco-PTZ, celui-ci doit l’être :

• pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation comprenant un seul logement, par :
  • un professionnel titulaire d’au moins un signe de qualité dans les conditions prévues par le II de l’article 1 du décret du 30 mai 2018 (notamment, les bureaux d'études et entreprises qualifiés "Audit énergétique en maison individuelle") ;
  • un architecte ou une société d’architecture, ayant suivi(e) une formation dédiée ;
  • une personne certifiée pour réaliser un DPE  (cf. Analyse juridique n°2021-09) et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l'audit énergétique ; le référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l'audit, ainsi que les modalités de contrôle de ces compétences, sont précisés par le décret du 20 décembre 2023 (il entrera en vigueur le 1er juillet 2024) ;
  • à titre dérogatoire et jusqu’au 30 avril 2025, une personne certifiée pour réaliser un DPE et dont la compétence est attestée par un organisme de certification ; cette attestation est délivrée pour une durée de neuf mois aux personnes justifiant des éléments suivants : 
    • soit de l'accomplissement depuis moins de six mois d'une formation pour la réalisation de l'audit énergétique, dispensée par un organisme de formation certifié ;
    • soit de la réalisation, au cours des deux dernières années, d'au moins trois audits énergétiques, quelle que soit leur nature, ayant reçu une évaluation favorable de l'organisme de certification.
• pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements :
  • un professionnel titulaire d’au moins un signe de qualité dans les conditions prévues par le I de l’article 1 du décret du 30 mai 2018 (notamment, les bureaux d'études et entreprises qualifiés "Audit énergétique en maison individuelle") ;
  • un architecte ou une société d’architecture, ayant suivi(e) une formation dédiée.

Les travaux permettant l’octroi d’un Éco-PTZ dépendent de la localisation du logement pour lequel un Éco-PTZ est souscrit, ainsi que de la nature de l’Éco-PTZ.

Depuis le 1^er juillet 2022, il n’est pas possible de souscrire un Éco-PTZ MPR avec un autre Éco-PTZ pour financer des travaux identiques (CCH : D.319-44). Il en est de même pour un Éco-PTZ Anah depuis le 1^er avril 2024 (CCH : D.319-35).

Travaux éligible dans le cadre d’un Éco-PTZ classique

(CGI : art. 244 quater U, I, 2 / CCH : D.319-16, I)

La liste des travaux permettant l’attribution d’un Éco-PTZ diffère selon que le logement est situé en hexagone ou en outre-mer.

En hexagone

(arrêté du 30.3.9)

Trois types de travaux réalisés par des professionnels sont éligibles :

• des travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
• des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

Il n’est possible de souscrire qu’un seul Éco-PTZ par ménage et par logement (le ménage qui choisit d’utiliser l’Éco-PTZ pour financer les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif ne pourra pas en souscrire un autre pour financer les travaux d’économies d’énergie dans son logement).

1. Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement 

(arrêté du 30.3.9 : art 2 à 8 bis)

Ouvrent droit au dispositif Éco-PTZ, les travaux listés ci-dessous respectant les caractéristiques techniques et modalités définies pour chacun d’eux par l’arrêté du 30 mars 2009 modifié : 

• isolation thermique de la toiture ;
• isolation thermique d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur  ;
• isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
• installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants (la dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019) ; 
• installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable (la dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019) ; 
• installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hormis le cas où l’avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires (offres émises depuis le 1^er juillet 2019).

Depuis l’arrêté du 19 août 2019, le montant des travaux nécessaires indissociablement liés sont inclus dans les dépenses prises en compte (cf. dépenses prises en compte). Concernant l’isolation des planchers bas, le texte précise qu’il s’agit des éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. 

2. Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement 

(CCH : D.319-16, IV /arrêté du 30.3.9 : art 11)

Ouvrent droit au dispositif Éco-PTZ au titre de cette catégorie de travaux, les travaux qui permettent de justifier :

• d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ;
• d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Préalablement à la réalisation des travaux et à l’issue, un audit énergétique (décret n° 2020-26 du 14.1.20 : art. 2) doit être réalisé par des entreprises qualifiées RGE Audit ou par un architecte formé à l’audit énergétique (cf. § Conditions d’octroi – conditions liées aux professionnels).

3. Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif 

(arrêté du 30.3.9 : art 12)

Ouvrent droit au dispositif Éco-PTZ, les dispositifs d’assainissement non collectif qui ne consommant pas d’énergie et respectant les caractéristiques techniques de l’arrêté du 30 mars 2009. 

Par ailleurs, et seulement dans ce cadre, l'entreprise réalisant ces travaux n'a pas à être titulaire d'un signe de qualité "RGE".

En outre-mer

(arrêté du 25.5.11 / arrêté du 30.3.9 : art 12)

Trois types de travaux réalisés par des professionnels sont éligibles :

• travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
• travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.

1. Travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement 

(arrêté du 25.5.11 : art 2 à 6)

Ouvre droit au dispositif Éco-PTZ copro, les travaux listés ci-dessous respectant les caractéristiques techniques et modalités définies pour chacun d’eux par l’arrêté du 25 mai 2011 modifié : 

• isolation thermique de la toiture ;
• isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• isolation thermique des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et portes donnant sur l’extérieur ;
• installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action ; 
• isolation des planchers bas.

À noter que depuis l’arrêté du 19 août 2019, les travaux induits ont évolués pour devenir des travaux nécessaires indissociablement liés. Concernant l’isolation des planchers bas, le texte précise qu’il s’agit des éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. 

2. Travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement 

(arrêté du 25.5.11 : art. 7 et 7 bis)

Une distinction est faite entre les territoires de Mayotte et les autres (Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion) seulement au regard des caractéristiques techniques devant être respectées par type de travaux réalisés.

Pour l’ensemble des territoires d’outre-mer, ouvre droit au dispositif Éco-PTZ copro au titre de cette catégorie de travaux, les logements qui respectent simultanément les exigences spécifiques de l’arrêté du 25 mai 2011 pour les travaux concernant :

• protection de la toiture contre les rayonnements solaires ;
• protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires ;
• protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires ;
• perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée ;
• production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires.

3. Travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif 

(arrêté du 30.3.9 : art 12)

Ouvrent droit au dispositif Éco-PTZ au titre de cette catégorie de travaux, les dispositifs d’assainissement non collectif qui ne consommant pas d’énergie et respectant les caractéristiques techniques de l’arrêté du 30 mars 2009. 

Par ailleurs, et seulement dans ce cadre, l'entreprise réalisant ces travaux n'a pas à être titulaire d'un signe de qualité "RGE".

Travaux éligibles dans le cadre d’un Éco-PTZ Anah

(CGI : art. 244 quater U, I, 2 / CCH : D.319-16, I, 1° bis / CCH : D.319-35)

Les travaux finançables par un Éco-PTZ Anah sont ceux financés par une aide Anah. Il s’agit bien de compléter une aide distribuée par l’Anah.

Exemple : Si le ménage a bénéficié d’une aide de l’Anah au titre du dispositif d’aide MPR Parcours accompagné, alors la liste des travaux éligible dans le cadre de l’Éco-PTZ Anah est celle du dispositif MPR Parcours accompagné.

Travaux éligible dans le cadre d’un Éco-PTZ MPR

(CGI : art. 244 quater U, I, 2 / CCH : D.319-16, I, 1° ter / CCH : D.319-44)

La liste des travaux permettant l’attribution de l’Éco-PTZ MPR est similaire à celle du dispositif d’aide MPR.

L’Éco-PTZ est un prêt sans intérêt dont le montant est fixé dans la limite d’un plafond autorisé de dépenses éligibles, qui varie selon la nature et l’ampleur des travaux réalisés.

Montant de l’Éco-PTZ

(CCH : D.319-5 / (CCH : D.319-37 / CCH : D.319-46)

Le montant de l’Éco-PTZ ne peut être supérieur au montant des dépenses prises en compte afférentes aux travaux éligibles soit :

• dans la limite d'un plafond (Éco-PTZ classique) ;
• diminué du montant de l’aide accordée au titre de l’un des dispositif d’aide de l’Anah, dans la limite d'un plafond (Éco-PTZ Anah) ;
• diminué du montant de l’aide accordé au titre du dispositif d’aide MPR, dans la limite d'un plafond (Éco-PTZ MPR).

Ce montant peut être réduit à la demande de l'emprunteur. 

Plafonds

(CCH : D.319-21)

Éco-PTZ classique

Éco-PTZ Anah

Éco-PTZ MPR

Dépenses prises en compte

(CCH : D.319-17)

Les dépenses prises en compte, dans le cadre des travaux éligibles, pour déterminer le montant de l’Éco-PTZ qui pourra être accordé à l’emprunteur sont :

• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
• le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
• les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
• les frais de l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;
• le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale. 

(CGI : art. 244 quater U, I, 6 bis / CCH : D.319-21)

Dans un délai de cinq ans à compter de l’émission du premier Éco-PTZ, l’emprunteur peut souscrire pour le même logement à un Éco-PTZ dit "complémentaire", dans la limite du plafond défini par la nature de l’Éco-PTZ initial, dès lors que ce nouvel Éco-PTZ permet de financer au moins un type de travaux éligibles (cf. §Travaux éligibles).

Exemples : 

Pour pouvoir obtenir un Éco-PTZ, l’emprunteur devra fournir des pièces justificatives : 

• à l'appui de sa demande d'avance ;
• à l’issue des travaux réalisés.

Pièces à transmettre lors de la demande 

Lors de sa demande, l’emprunteur devra transmettre au prêteur des pièces justificatives, qui varient selon le type d’Éco-PTZ souscrit.

Éco-PTZ classique

(CCH : D.319-19)

Dans le cas d’un Éco-PTZ classique, l’emprunteur fournit les éléments suivants :

• un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de clôture de l’Éco-PTZ) ;
• le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;
• un descriptif des travaux, faisant apparaître le montant prévisionnel des dépenses éligibles, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant les travaux objet de l’Éco-prêt ou nécessaires et indissociablement liés à ces travaux (cf. § Travaux éligibles) ;
• l’ensemble des devis détaillés, justifiant du respect des modalités d'attribution (cf. § Travaux éligibles).

Le descriptif des travaux devra être réalisé au travers des formulaires suivants : 

• en hexagone : formulaire (arrêté du 30.3.9 modifié : annexe 1) ;
• en outre-mer (depuis le 1^er janvier 2022) : formulaire (arrêté du 25.5.11 modifié : annexe 2).

Éco-PTZ MPR et Anah

(CCH : D.319-50 et D.319-41)

L'emprunteur doit seulement fournir à l'appui de sa demande d'Éco-PTZ, la décision d'octroi de l’aide qui lui a été adressée par l’Anah.
L’ensemble des éléments devront être fournis préalablement à la réalisation des travaux.

Pour rappel, cette dérogation est applicable :

• depuis le 1^er juillet 2022 pour les offres émises dans le cadre de l’Éco-PTZ MPR ;
• depuis le 1^er avril 2024 pour les offres émises dans le cadre de l’Éco-PTZ Anah.

Ainsi, pour les offres émises dans le cadre de l’Éco-PTZ Anah antérieurement au 1^er avril 2024, l’emprunteur devait fournir les éléments suivants :

• la décision d’octroi de subvention de l’un des dispositifs d’aide de l’Anah ;
• la décision d’octroi de la subvention dans le cadre de l’un des dispositifs d’aide de l’Anah ;
• un formulaire de demande d’avance conforme à un modèle prédéfini faisant notamment apparaître le montant de l’avance déterminé et attesté par l’opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisé (AMO) accompagnant l’emprunteur pour le bénéfice de l’un des dispositifs d’aide de l’Anah : 
  • en hexagone : formulaire (arrêté du 30.3.9 modifié : annexe 5) ;
  • en outre-mer : pas de formulaire existant.

Pièces à transmettre à l’issue des travaux

L’obtention d’un Éco-PTZ implique pour l’emprunteur de réaliser les travaux financés par l’Éco-PTZ et de transmettre au prêteur des pièces justificatives dans un délai imparti. Selon le cas, il pourra bénéficier d’un allongement des délais.

Principe

(CCH : D.319-20 / CCH : D.319-40 / CCH : D.319-51)

Par principe, l’emprunteur aura un délai de trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de l’Éco-PTZ pour réaliser les travaux et transmettre les pièces suivantes :

• l'ensemble des factures détaillées associées, justifiant du respect des caractéristiques techniques et modalités éligibles (cf. § Travaux éligibles) ;
• le cas échéant, l'emprunteur transmet les justificatifs confirmant l'utilisation en tant que résidence principale du logement ;
• dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus initialement, un nouveau descriptif des travaux réalisés faisant notamment apparaître le montant définitif des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle a réalisés et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux dont elle a également attesté l'éligibilité.

En cas de nouveau descriptif des travaux, l’emprunteur devra le faire parvenir au prêteur au travers des formulaires suivants : 

• en hexagone : formulaire (arrêté du 30.3.9 modifié : annexe 2) ;
• en outre-mer (depuis le 1^er janvier 2022) : formulaire (arrêté du 25.5.11 modifié : annexe 3).

Dans le cas de l’Éco-PTZ Anah ou de l’Éco-PTZ MPR, l’Anah relance les emprunteurs qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai, n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention au titre de l’un de ses dispositifs d’aide.

Dérogation

(CCH : D.319-20 / CCH : D.319-42)

Depuis le 1^er juillet 2018, l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai pour la réalisation des travaux et la transmission de l’ensemble des justificatifs obligatoires par une demande motivée déposée auprès du prêteur, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :

• en cas de force majeure ;
• en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
• en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
• en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Attention, en cas d’absence de réponse dans les deux mois suivant la transmission de la demande motivée et des pièces, y compris celles complémentaires demandées par le prêteur, la demande d'allongement du délai est réputée rejetée, et les avantages financiers du prêt réglementé sont perdus pour les opérations non terminées à la date d'achèvement prévue.

Les modalités de l'allongement, et les conditions dans lesquelles il peut être accordé par les prêteurs habilités ou la SGFGAS, sont définies par l’arrêté du 29 juin 2020 (arrêté NOR ECOT2013713A du 29.6.20). Ainsi, l’emprunteur adresse sa demande au prêteur, qui la transmet, accompagnée des pièces justificatives, à la SGFGAS. Pour rappel, l’emprunteur joint à l’appui de sa demande les documents justifiants sa situation, notamment :

• en cas de force majeure : tout document permettant de le justifier (CC : art. 1218) ;
• en cas de maladie, d’accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail ou de décès : un arrêt de travail, un certificat médical, un acte de décès ; 
• en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération :
  • un acte introductif d'instance ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire ;
  • une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ;
  • un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; 
  • un procès-verbal établi par un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux ; 
  • un rapport d'expertise judiciaire ; 
  • une mise en demeure, adressée au contractant, de livraison des travaux dans les délais prévus au contrat ;
• en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique : un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par l'opération.

Après analyse, cette dernière adresse un avis à la direction générale du Trésor qui se prononce sur la demande d'allongement. La décision de rejet ou d'accord de l'allongement du délai est transmise au prêteur qui en informe l'emprunteur.  

Modalité de versement

(CCH : D.319-6 / CCH : D.319-47)

Le versement de l’Éco-PTZ par le prêteur à l’emprunteur peut s’effectuer :

• soit en une seule fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ;
• soit en plusieurs fois, sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de clôture de l’Éco-PTZ. 

Le mode de versement sur présentation des factures peut conduire, avec l’accord du prêteur, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis, sous réserve de respecter les caractéristiques financières de l’Éco-PTZ.

Attention : aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l’Éco-PTZ.

Modalité de remboursement

(CCH : D.319-8)

Le remboursement de l’Éco-PTZ s’effectue par mensualités constantes sur une durée de 15 ans. 
Elle sera de 20 ans dès lors que les travaux financés par l’Éco-PTZ permettent une amélioration de la performance énergétique globale du logement (cf. Analyse juridique n°2021-15). Depuis le 1^er avril 2024, le délai est également porté à 20 ans pour les Éco-PTZ Anah et Éco-PTZ MPR.

Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée de trois ans.

Dans certains cas, le remboursement intégral de l’Éco-PTZ pourra être exigible immédiatement.

En cas de non-respect de l’affectation 

(CCH : D.319-3 / CCH : D.319-36)

Tant que l’Éco-PTZ n’est pas intégralement remboursé, l’emprunteur ne peut :

• transformer le logement en local commercial ou professionnel ;
• l’affecter à la location saisonnière ;
• ou l’utiliser comme résidence secondaire.

Si tel était le cas, le prêteur devrait en être informé sans délai et le capital de l’Éco-PTZ restant dû devrait intégralement être remboursé. En outre, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne pourraient plus être utilisées par le prêteur.

En cas de destruction du logement 

(CCH : D.319-3)

Si le logement est détruit avant le terme du remboursement de l’Éco-PTZ, le capital restant dû doit être intégralement remboursé.
L’Éco-PTZ peut toutefois être maintenu dès lors que la reconstruction du logement intervient dans les quatre ans suivant le sinistre.

En cas de mutation entre vifs 

(CCH : D.319-4)

Toute mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital de l’Éco-PTZ restant dû au plus tard lors de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.

(CCH : D.312-3-1)

Comme pour le PTZ accession, la garantie de l’État peut être accordée pour l’Éco-PTZ. Toutefois, il n’en bénéficie pas si son montant est inférieur à 5.000 €.

Le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (cf. Analyse juridique n°2015-26) permet notamment de garantir l’Éco-PTZ Anah. Le décret n°2016-1097 du 11 août 2016 fixe les modalités de gouvernance et d’intervention du fonds (cf. Analyse juridique n°2016-15).

Si le prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur (CCH : D.319-7), il doit être habilité par l’État pour accorder un Éco-PTZ. Cette habilitation varie selon le type d’ Éco-PTZ octroyé.

Le prêteur habilité n’a pas d’obligation d’accorder un Éco-PTZ. Toutefois, en cas d’octroi, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt accordé par l’État pour compenser l’absence de perception d’intérêts et peut percevoir des frais annexes.

Éco-PTZ classique

(CCH : D.319-11 / CCH : D.319-12)

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont passé une convention avec l'État sont habilités à accorder un Éco-PTZ et ainsi bénéficier du crédit d’impôt. 

L’État peut confier, au travers d’une convention-type, la gestion, le suivi et le contrôle du crédit d’impôt accordé à la SGFGAS suite à l’octroi d’un Éco-PTZ à un emprunteur.

Attention : si tel est le cas, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement doivent également conclure une convention avec la SGFGAS, qui précise notamment leurs obligations déclaratives, en vue de permettre à l'État l'évaluation de l'efficacité de l’Éco-PTZ au regard des objectifs qu'elle poursuit.

Éco-PTZ Anah

(CCH : D.319-38 / CCH : D.319-39 / CCH : D.319-43)

Seuls les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont passé une convention avec l'État et qui ont signé un avenant spécifique sont habilités à accorder un Éco-PTZ Anah.

L’État peut confier, au travers d’une convention-type, la gestion, le suivi et le contrôle du crédit d’impôt accordé à la SGFGAS suite à l’octroi d’un Éco-PTZ Anah à un emprunteur.

Attention : si tel est le cas, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement doivent également conclure une convention et un avenant spécifique avec la SGFGAS, qui précise notamment leurs obligations déclaratives en vue de permettre à l'État l'évaluation de l'efficacité de l’Éco-PTZ Anah au regard des objectifs qu'elle poursuit.

Éco-PTZ MPR

(CCH : D.319-48 / CCH : D.319-49)

Depuis le 1^er avril 2024, seuls les établissements de crédit, sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont passé une convention avec l'État et une convention avec la SGFGAS sont habilités à accorder un Éco-PTZ MPR.

Frais annexes

Conformément à la convention-type signée entre l’État et les prêteur, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé de l’emprunteur sauf les cas de réaménagement de l’Éco-PTZ ou de régularisation d’avantage indu. Aucun frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt intercalaire ne peuvent être perçus par la banque à l’occasion de la délivrance d’un Éco-PTZ.

En revanche, celle-ci peut percevoir les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité de travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie lorsque l'emprunteur est une personne physique (ou un associé personne physique d'une société civile non soumise à l'IS).

En outre, lorsque l’emprunteur ne s’acquitte pas de ses obligations contractuelles de versement, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts de retard dont le taux est au plus égal au taux plafond des PAS à taux fixe d'une durée inférieure à 12 ans.

Enfin, en cas de remboursement anticipé total ou partiel de l'Éco-PTZ, aucune indemnité ne peut être demandée à l'emprunteur.

L’Éco-PTZ peut se cumuler avec :

• un prêt conventionné (CCH : D.331-72) ;
• un PTZ (cf. Analyse juridique n° 2021-10), dans ce cas, le coût d'opération retenu pour le calcul du montant du PTZ  ne tient pas compte du montant des travaux financés par l'Éco-PTZ ;
• les aides de l’Anah, l’octroi de cette dernière déclenchera d’ailleurs l’éligibilité à l’Éco-PTZ Anah, destiné à financer le reste à charge ;
• les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable ;
• MaPrimeRénov’ (MPR), la constitution des dossiers de demande d’Éco-PTZ et leur instruction sont simplifiées afin de faciliter leur cumul. L’Anah se charge, depuis le 1^er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur (loi de finances 2022 : art. 86).

Durant la durée de remboursement de l'Éco-PTZ, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, l’emprunteur, tout comme l’entreprise ayant réalisé les travaux, et le prêteur s’exposent à des sanctions s’il apparaît que les conditions de travaux fixées pour l'octroi de l'Éco-PTZ (CGI : art. 244 quater U, I, 2) n'ont pas été respectées. 

Ces sanctions peuvent être : 

• pour le prêteur, le remboursement du crédit d’impôt à l’administration fiscale ;
• pour l’entreprise qui a réalisé et attesté des travaux, une amende ;
• pour l’emprunteur, le remboursement de l’avantage indûment perçu.

Organisme contrôleur

(CCH : D.319-13)

Le contrôle du respect de la réglementation est exercé par les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement. Il peut être confié à la SGFGAS et effectué par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés du logement et de l’économie.

Sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur

Par l’entreprise ayant réalisé et attesté des travaux 

(CCH : D.319-14-1)

Dans le cas où le devis ou la facture des travaux réalisés ne permet pas de justifier du respect des conditions d’éligibilité de l’Éco-PTZ, l’entreprise qui a réalisé ces travaux sera redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, dans la limite du montant du crédit d’impôt dont a bénéficié le prêteur (CGI : art. 199 ter S, II).

Le montant des travaux non-justifiés correspond à la différence entre le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires indissociablement liés aux travaux de performance énergétique, attesté par l'entreprise sur le descriptif relatif aux travaux prévus ou réalisés et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis ou factures détaillés associés. 

Cette amende est également encourue dans les mêmes conditions si l’inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l’entreprise des critères de qualification RGE.

Par l’emprunteur

(CCH : D.319-14 / CCH : D.319-15)

Le contrat de l’Éco-PTZ doit indiquer les sanctions en cas de non-respect de la réglementation en vigueur dans les conditions générales du contrat de prêt. Aussi, le prêteur peut prévoir expressément de rendre immédiatement exigible le remboursement de l’Éco-PTZ. Par ailleurs, le contrat doit également indiquer les obligations d’information incombant à l’emprunteur notamment en cas de changement de situation.
 
De plus, lorsque l’emprunteur ne justifie pas, dans les trois ans de l’émission de l’offre de prêt, que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et aux devis détaillés et qu’ils remplissent les conditions requises, il devra rembourser l’avantage indûment perçu.

Par ailleurs, la SGFGAS agissant pour le compte de l’État peut effectuer des contrôles au sein des établissements de crédit ou des sociétés de financement selon les modalités définies par la convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'environnement. En cas de contrôle faisant apparaître que le bénéficiaire emprunteur a établi de fausses déclarations visant à justifier la réalisation ou l'éligibilité des travaux, cet organisme met en œuvre la procédure de proposition de recouvrement de l'avantage indûment perçu.

L’avantage indûment perçu correspond à la différence, majorée de 25%, entre le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur.

Préalablement, le prêteur doit, sous peine de se voir appliquer des pénalités financières (prévues dans la convention signée avec l’État) :

• relancer par courrier les emprunteurs qui, deux mois avant l’expiration du délai de deux ans, n’ont pas transmis les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. La relance doit indiquer le montant maximum du remboursement de l’avantage auquel s’expose l’emprunteur ;
• lorsqu’il s’agit d’un Éco-PTZ Anah, cette dernière (et non le prêteur) est chargée de relancer dans le même délai les emprunteurs qui n’ont pas encore justifié du bénéfice de l’aide qu’il est censée bénéficier ;
• proposer par courrier une régularisation à l’emprunteur redevable d’un avantage indûment perçu à la "date de clôture de l’Éco-PTZ" (date de transmission au prêteur des justificatifs de réalisation et d’éligibilité des travaux). Cette régularisation consiste pour l’emprunteur en un remboursement direct au prêteur de l’avantage indûment perçu dans les deux mois de la proposition de régularisation ;
• communiquer au ministre chargé du logement ou, à la SGFGAS, les informations concernant l’Éco-PTZ pour lesquelles un avantage indûment perçu n’a pas pu être régularisé, au plus tard six mois après la "date de clôture de l’Éco-PTZ". Dans ce dernier cas, si la différence entre le montant de l’ensemble des travaux attestés par l’entreprise sur le descriptif des travaux et le montant de ces travaux dont l’éligibilité est justifiée par les devis associés est positive, l’entreprise qui a réalisé ces travaux sera redevable d’une amende égale à 10% du montant des travaux non justifiés, dans la limite du montant du crédit d’impôt dont a bénéficié le prêteur (CGI : art. 199 ter S, II).