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Énergie et climat : adaptation au droit de l’Union européenne

N° 2020-15 / À jour au 23 octobre 2020
Ordonnance n° 2020-866 du 15.7.20 : JO du 16.7.20 / Décret n°2020-886 du 20.7.20 : JO du 21.7.20 / Arrêtés NOR: TRER2016012A, NOR: TRER2016318A et NOR: TRER2016315A du 24.7.20 : JO du 31.7.20


La loi relative à l’énergie et au climat (art. 39) autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les directives européennes relatives à “une énergie propre pour tous les Européens” (cf. Analyse juridique n°2019-17).

En application de ce texte, l'ordonnance du 15 juillet 2020 modifie les Codes de la construction et de l’habitation, de l’énergie et de l’environnement, ainsi que les lois de 1965 sur la copropriété et de 1989 sur les rapports locatifs, pour mettre en place diverses mesures ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre en lien avec les bâtiments et les réseaux de chaleur et de froid.

Le décret du 20 juillet 2020 définit les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 25 octobre 2020 (décret du 20.7.20 : art. 9).

Le décret du 28 juillet 2020 procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d'inspection et d'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.

Un premier arrêté du 24 juillet 2020 précise le contenu de l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid et d'une note d'information sur les données de consommation aux abonnés d'un réseau de chaleur.

Un second arrêté du même jour précise le contenu de ces mêmes éléments à destination des copropriétaires et locataires.

Un troisième arrêté du même jour définit les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires.

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