Aides
L'aide personnalisée au logement (APL) permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :
- la charge de loyer pour les locataires,
- la charge de prêt pour les accédants à la propriété souscrivant un prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession sociale (PAS) :
- signé avant le 31 décembre 2018 ;
- ou pour l’achat d’un logement ancien, situé en dehors des zones tendues (zone III), le prêt devant être signé avant le 1er janvier 2020.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Son barème est révisé en principe au 1er octobre de chaque année. Par exception, cette révision n’a pas été réalisée au 1er octobre 2018 et elle sera plafonnée à 0,3 % le 1er octobre 2019.
À noter : l’APL ne peut être versée que pour un logement situé en France métropolitaine.
Vous êtes locataire
Vous pouvez percevoir l'APL si votre résidence principale est un logement social ou s’il fait l’objet d’une convention avec l’Anah (convention sociale ou très sociale).
Si votre résidence principale ne remplit pas les conditions ouvrant droit à l'APL, vous pouvez néanmoins bénéficier de l'allocation de logement (AL).
Le montant de l'APL
Le montant de l'APL dépend de la situation familiale du bénéficiaire (nombre d’enfants et des autres personnes à charge), de son lieu de résidence, du montant de ses revenus et de celui de sa charge de logement.
À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte.
Au 1er janvier de chaque année, la CAF ou la CMSA vérifie si la personne a droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont elle bénéficie en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
À noter : certains locataires HLM bénéficient d’une Réduction de loyer de solidarité (RLS). L’application de ce dispositif s’accompagne pour les locataires concernés d’une baisse du montant de l’APL égale à 98 % du montant de la RLS.
Les démarches pour l'obtention de l'APL
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'APL doivent se renseigner auprès de leur Caisse d'allocations familiales ou de leur Caisse de mutualité sociale agricole suivant leur régime de protection sociale ou de leur ADIL.
Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la CAF.
Le versement de l'APL
L'APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
Par dérogation, l'APL est due le premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies, pour les locataires ayant été au préalable hébergés par un organisme percevant l'ALT.
L'APL est versée directement :
- à l'établissement qui a accordé le prêt ouvrant droit à l'APL si le bénéficiaire est propriétaire,
- au bailleur si le bénéficiaire est locataire.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'APL ne paie que la différence entre le montant de l'APL et celui du loyer et des charges qu'il acquitte, s'il est locataire ou de la mensualité de prêt s'il est propriétaire.
L'allocation de logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :
- la charge de loyer pour les locataires ;
- la charge de prêt pour les accédants à la propriété :
- signé avant le 31 décembre 2018 ;
- ou pour l’achat d’un logement ancien, situé en dehors des zones tendues (zone III), le prêt devant être signé avant le 1er janvier 2020 ;
- ou pour l’achat d’un logement situé en Guyane, à la Martinique, la Guadeloupe ou La Réunion dès lors que le logement a fait l’objet d’une décision favorable de financement prise avant le 31 décembre 2018 par le représentant de l’État sur le territoire.
Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou les Caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Son barème est révisé en principe au 1er octobre de chaque année. Par exception, cette révision n’a pas été réalisée au 1er octobre 2018 et elle sera plafonnée à 0,3 % le 1er octobre 2019. Une allocation de logement ne peut se cumuler avec une APL.
À noter : l’AL sera ouverte à compter du 1er janvier 2021 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les bénéficiaires
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL.
Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement et pour lequel elles paient un loyer tout en respectant des conditions de ressources.
L'allocation de logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
Le montant de l'AL
Au 1er janvier de chaque année, la Caisse d'allocations familiales vérifie si le bénéficiaire a toujours droit à l'AL. Elle lui notifie le nouveau montant de l'aide dont il va bénéficier en fonction de l'évolution de sa situation et du barème.
À n'importe quelle date, une modification de la composition familiale ou des ressources du ménage peut être prise en compte.
Le montant de l'AL varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition, du lieu de résidence et du montant du loyer pris en compte dans la limite d'un plafond.
Les démarches pour l'obtention de l'AL
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'allocation de logement doivent se renseigner auprès de :
- leur Caisse d'allocations familiales ou leur Caisse de mutualité sociale agricole, suivant leur régime de protection sociale ;
- l’ADIL.
Pour faire une demande en ligne : consulter le site de la CAF.
Le versement de l'AL
L'AL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies.
En général, l'AL est versée directement au bénéficiaire. Toutefois, s’il le demande, elle peut être versée directement au bailleur ou au prêteur.
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